CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TerraLuna (entreprise individuelle inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro de gestion 2024A03561), est un site de vente à distance de minéraux, bijoux artisanaux et objets bien être destinés aux particuliers. Nous ne vendons que des pierres naturelles et des bijoux réalisés en pierres naturelles. Vous pourrez trouver sur notre boutique des bracelets de pierres uniques ou mélangées et des bracelets « Emotions » soins » qui traitent une problématique en particulier et qui peuvent être confectionnés sur commande en séance.

Nous tenons à souligner qu’en AUCUN CAS la lithothérapie ne remplace la médecine traditionnelle, et qu’il ne faut JAMAIS interrompre un traitement médical au profit exclusif des minéraux. Aucun objectif thérapeutique ou médical ne doit être recherché Dans le cas contraire, notre responsabilité ne saurait être engagée.

La lithothérapie s’inscrit uniquement comme un complément. Ses effets varient d’une personne à l’autre, et nous ne pouvons garantir que vous y serez réceptif : la lithothérapie ne repose sur aucune preuve scientifique.

Attention : les jeunes enfants pouvant présenter un risque d’ingestion ou parfois de toxicité, l’utilisation de la lithothérapie les concernant doit impérativement se faire sous la surveillance et la responsabilité exclusive de leurs parents.

La présentation générale du Site, son contenu, ainsi que la marque TerraLuna et son logo, constituent une œuvre protégée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. TerraLuna en est le titulaire exclusif des droits patrimoniaux d’auteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, à des fins autres qu’un usage strictement privé, est strictement interdite sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de TerraLuna.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le vendeur TerraLuna se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV, c’est pourquoi il est recommandé de lire systématiquement les CGV avant de passer toute commande. 

1 - Commande

Le choix des articles que vous souhaitez commander se fait directement et uniquement par l'intermédiaire de notre site. Pour ce faire vous devez choisir les articles en naviguant dans les différentes catégories mises à votre disposition et les fiches produits qui y sont référencées.

Il est normalement impossible de commander un article non disponible en stock. De manière exceptionnelle il peut arriver qu'un article ne soit plus disponible après validation de votre commande. Dans ce cas TerraLuna s’engage à vous contacter dans les meilleurs délais et vous demande si vous souhaitez annuler votre commande dans son intégralité ou bien seulement supprimer l'article indisponible de votre commande et continuer le traitement et l'envoi du reste de celle-ci, étant bien entendu que nous la traiterons de façon prioritaire pour pouvoir l'expédier dans les 24 heures suivantes (hors Samedis, Dimanches et jours fériés). Vous aurez la possibilité de demander le remboursement sous forme d’avoir ou de virement sur le compte ayant servi au paiement.

La validation de la commande intervient immédiatement après validation du paiement.

Une fois la commande validée vous recevrez par e-mail un récapitulatif de l'ensemble des articles commandés, de l'adresse de livraison, du mode de livraison et du moyen de paiement.

Nos prix sont libellés en Euros et sont TTC (TOUTES TAXES COMPRISES)

Le prix total de la commande est indiqué dans le panier au moment du paiement et correspond au total des articles achetés, majorés des frais de port.

Les commandes réalisées sur notre site le sont avec obligation de paiement.

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

2 - Paiement

Vous pouvez choisir de régler votre commande par :

• Carte Bancaire : via le module de paiement de notre partenaire Shopify paiement. Sur la page de sélection du moyen de paiement, cliquez sur la carte correspondante à celle que vous allez utiliser. Il vous sera ensuite demandé le nom et prénom du titulaire de la carte, votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, le cryptogramme visuel situé à l'arrière de celle-ci si nécessaire. Cliquez ensuite sur confirmer et votre paiement sera validé. Vous recevrez un mail de confirmation par la suite.

• Virement mais avec accord préalable de TerraLuna, les articles ne seront alors envoyés qu’après réception du virement.

• Paiement en plusieurs fois par l'intermédiaire de PayPal (en cas de problème pour régler vos mensualités, PayPal seront votre seul interlocuteur).

• Via PayPal

• Directement en CB ou Espèces si vous vous rendez directement à l’entrepôt à 2800 Route de La Réole, 33430 BAZAS.

 

3 – Commandes mises en attente

Le client a la possibilité, après règlement de sa commande, de demander à ce que celle-ci soit mise en attente (panier ouvert) afin d’atteindre un certain montant et ainsi bénéficier des frais de port offerts.

La commande peut être conservée en attente pour une durée maximale de 60 jours à compter de la date d’achat.
Passé ce délai, si le client n’a pas complété sa commande pour bénéficier des frais de port offerts, il devra régler les frais de port pour que sa commande lui soit expédiée.

Tant que la commande n’a pas été expédiée, le client peut demander son annulation et son remboursement dans un délai de 14 jours suivant l’achat, conformément au droit de rétractation légal. Au-delà de ce délai, les commandes mises en attente ne sont plus remboursables.
Si le client souhaite annuler sa commande après ce délai, un avoir du montant de la commande lui sera proposé, utilisable sur une prochaine commande dans un délai de 1 mois.

Le client peut demander l’expédition de sa commande à tout moment pendant la période d’attente.
Une fois la commande expédiée, elle est considérée comme livrée et ne peut plus faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

4 – Expédition - Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine ou dans les pays ou départements d'outre-mer acceptés par notre site. La responsabilité de TerraLuna ne sera pas mise en cause en cas d'erreur dans l'adresse communiquée par le client et de recherche infructueuse d’adresse par le livreur. En cas de réexpédition pour erreur d'adresse de la part du client, c'est au client de régler les frais d'expédition supplémentaires.

Le retrait au sein de l'entreprise est possible.

Les délais de livraison indicatifs sont communiqués au client au moment du choix du mode de livraison. Pour information, les pierres et les bracelets sont envoyés sous 3 jours ouvrés, les bracelets sur mesure sont envoyés sous 7 jours ouvrés maximum. En cas de Congés ou absences, TerraLuna s’engage à prévenir ses clients sur le site et les réseaux sociaux, les délais de livraison pouvant être considérablement augmentés. Dans ces circonstances, le client garde le droit de commander ou non pendant ces périodes.

Nous livrons en direction de la France Métropolitaine et de la Belgique. Pour les autres destinations, veuillez nous contacter pour connaître les frais de port. Consulter la FAQ pour les barèmes de frais.

Important : si le statut du suivi donné par la poste indique que le destinataire (vous) a été livré, nous considérerons la commande comme complète et close. Vous devrez alors vous tourner vers le transporteur pour ouvrir une réclamation.

En cas d'envoi retourné pour un motif quelconque (mauvaise adresse, boîte aux lettres non accessible, non récupération à temps d’un colis en point relais, etc.), c'est à l'acheteur de payer à nouveau les frais de port ainsi que les frais de retour demandés par le transporteur pour recevoir sa commande. Dans le cas contraire, TerraLuna se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser l'acheteur uniquement du prix de sa commande, en déduisant les frais de port.

5 – Droit de rétractation et modalités de retour

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation légal, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande, à l’exception des bracelets sur mesure, dont la composition et la taille sont adaptées par TerraLuna, conformément au Code de la consommation (Article L221-28 modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – Cas n°3).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-avant, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, cartes…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée de votre retour. Tout produit abîmé ne sera pas repris.

Vous devrez renvoyer vos colis à l’adresse suivante :
TerraLuna
2800 Route de La Réole
33430 BAZAS (pour la Poste)
Locker Lidl, 33430 Bazas (pour Mondial Relay)

Pour toute demande de retour, merci de nous contacter préalablement au plus tard dans les 7 jours par mail à l’adresse suivante : support@terraluna.fr, ou par message via WhatsApp ou Instagram.

En cas de retours multiples, anormaux ou abusifs, TerraLuna se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

En cas d’article arrivé cassé au domicile du client, le client doit impérativement prendre une photo et l’envoyer à support@terraluna.fr afin de fournir une preuve et d’être immédiatement remboursé.

6 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, les données à caractère personnel du Client, strictement nécessaires à l’exécution de la commande, sont collectées par TerraLuna, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, et la Loi Informatique et Libertés modifiée).

Sous réserve de son consentement préalable, les données personnelles du Client peuvent également être utilisées par TerraLuna à des fins de prospection commerciale, notamment pour l’envoi de newsletters.

Les catégories de données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale de livraison et de facturation, ainsi que le numéro de téléphone du Client.

Les finalités des traitements mis en œuvre par TerraLuna sont principalement les suivantes :

• Gestion du compte Client ;

• Traitement, gestion et exécution des commandes ;

• Envoi d’informations commerciales et de newsletters (sous réserve de consentement) ;

• Respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») et à la limitation du traitement ;

• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ;

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de TerraLuna, en sa qualité de responsable de traitement.

Pour l’exercice de ses droits, le Client peut adresser une demande à TerraLuna par courrier électronique à l’adresse suivante : support@terraluna.fr.

7- Réclamations – Médiation – Litiges

En cas de réclamation relative à une Commande, TerraLuna s’engage à répondre au Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, TerraLuna garantit au consommateur un accès effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, portant notamment sur leur validité, interprétation, exécution, résiliation, ainsi que leurs conséquences et leurs suites, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

8- Garanties Légales

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

TerraLuna est tenue d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section.  

• Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.

Article 1641 du code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

• Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation  

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8

 « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

 Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » 

Article L217-12 

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

 « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. » 

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition via la page "Contactez-nous".

  Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

  

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.